Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

SAEC

C/

BICICI

Arrêt N°496 du 25 Avril 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier;

Ouï les parties en leurs conclusions;

Ensemble l'exposé de la procédure, des faits, prétentions des parties et des motifs ci-

après ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par exploit du 18 Juin 2002,1a Société Abidjanaise d'Expansion Chimique dite S.A.E.C. a relevé appel du jugement N°111 rendu le 30 MAI 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a déboutée de son opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer N°12.913 du 11 Décembre 2001 et a validé l'hypothèque conservatoire prise par la BICICI sur son titre foncier N°971 de la circonscription de Bingerville ;

Considérant que la banque internationale pour le commerce et l'industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI était en relation d'affaires avec la Société Abidjanaise d'Expansion Chimique dite S.A.E.C.; qu'au ler Octobre 2001, les comptes bancaires de celle-ci ouverts dans les livres de la BICICI présentaient un solde débiteur de 152.556.872 f ; qu'après mise en demeure restée sans résultat la BICICI a obtenu de la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, les ordonnances d'hypothèque conservatoire N°5414 du 03 Décembre 2001 et d'injonction de payer N°12913 du 11 Décembre 2001 portant condamnation de la S.A.E.C. au paiement de la somme principale de 152.556.872 F ;