Cour d'appel du Centre
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
Société Nationale d'Investissement (SNI)
C/
La Société Camerounaise de Tabac (SCT)
Arrêt n° 369/Civ. du 25 Septembre 2002
La Cour
Vu le jugement n° 283/C rendu le 29 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé ;
Vu la requête d'appel en date du 19 février 2002 de la Société Nationale d'Investissement ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Ouï Madame le Président du siège en la lecture de son rapport ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement