COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 13 décembre 2018

Pourvoi n° 205/2015/PC du 16/11/2015

AFFAIRE:

Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA

(Conseils : la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier dite CACOMIAF, SA

(Conseil : Maître Elie KONE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 254/2018 du 13 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs Mamadou DEME, Président,

- Idrissa YAYE, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2015 sous le n° 205/2015/PC, formé par la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA SA , dont le siège est à Abidjan-Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MEITE BOUAKE, son Directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier, dite CACOMIAF, SA dont le siège social est sis à Abidjan, KM 2,7, Boulevard Giscard-d' Estaing, grand carrefour de Treichville, 01 BP 1317 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Elie KONE, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan-Cocody les Deux Plateaux, Rue des Jardins, quartier Ste Cécile, Rue J 59, villa n°570 01 BP 2641 Abidjan 01,

en cassation du Jugement n°895/15 du 28/05/2015, rendu en premier et dernier ressort par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare la SOTRA recevable en son opposition ;

Constate-la non-conciliation des parties ;