Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre I — Conditions
Art. 2.– La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
la créance a une cause contractuelle ;
l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
▣ Injonction de payer – Créance – Cause contractuelle – Remise d'un chèque en paiement – Inexistence de provision – Absence de novation
▣ Injonction de payer – Créance – Contrat de prêt-reconnaissance de dette libellé en monnaie étrangère – Cause de la créance – Remise d'un chèque par le débiteur – Emission par le créancier d'une garantie bancaire au profit du débiteur – Absence de stipulation contractuelle imposant un remboursement en monnaie étrangère – Absence de nullité du contrat
▣ Injonction de payer – Nature contractuelle de la créance – Preuve matérielle – Acte notarié
▣ Injonction de payer – Actes de garanties de restitution d'avances – Absence de contestation – Rejet de la procédure d'annulation – Créance contractuelle
▣ Injonction de payer – Bon de commande émis par un usurpateur – Période de l'échange – Absence d'infraction au moment de l'établissement du bon de commande – Créance contractuelle
▣ Injonction de payer – Conditions – Origine de la créance – Non cumulatives
▣ Injonction de payer – Existence d'un mandat apparent – Origine contractuelle de la créance – Injonction de payer fondée
▣ Injonction de payer – Origine de la créance – Contrat de vente – Créance contractuelle
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Créance délictuelle – Absence de reconnaissance de la dette – Annulation
▣ Injonction de payer – Conditions – Cause contractuelle – Contrat de prêt bancaire – Cession de créance – Notification au débiteur – Acquiescement du débiteur – Subrogation
▣ Injonction de payer – Conditions – Chèque – Remise à titre de prime – Absence de cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Conditions – Contrat de prêt d'argent – Contrat de vente de véhicule – Cause contractuelle – Non exigence d'un engagement fondé sur un effet de commerce ou un chèque
▣ Injonction de payer – Fonds social régi par des statuts – Créance ayant une cause statutaire – Statuts impersonnels et unilatéraux – Cause non contractuelle
▣ Injonction de payer – Créance fiscale – Frais de justice – Frais d'agios – Intérêts de retard – Absence de cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Opposition – Nature contractuelle de la créance – Créance commerciale – Bien fondée
▣ Injonction de payer – Créance – Fondement contractuel – Décharge signée par le débiteur – Reconnaissance de la créance – Fixation du début de l'échéancier de paiement – Remise de documents aux fins de garantie du remboursement
▣ Injonction de payer – Créance certaine, liquide et exigible – Défaut de cause – Non
▣ Action en injonction de payer – Créance incertaine – Inexistence d'une cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Contrat de transport des marchandises – Preuve de l'exécution des obligations du transporteur – Absence de preuve par le débiteur de la livraison des marchandises par un tiers
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Invocation d'une convention – Défaut de production de la convention – Créance non fondée
▣ Injonction de payer – Acceptation d'une lettre de change – Défaut de protêt dans les délais – Application des dispositions communautaires – Recevabilité du recours cambiaire – Escompte par une banque – Porteur légitime – Créance certaine et exigible
▣ Injonction de payer – Créance certaine, liquide et exigible – Fondement contractuel – Protocole d'accord – Remboursement de sommes retenues à tort au titre de la TVA – Arrêt – Remboursement de la TVA payée par le créancier – Non – Dénaturation des faits
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Chèque tiré sur le compte d'une personne morale – Qualité pour agir – Personne morale – Représentation par le tireur personne physique, absence de preuve du contrat avec le tireur personne physique – Qualité de la personne morale pour agir
▣ Injonction de payer – Origine de la créance – Protocole d'accord entre les parties – Absence de preuve de vice de consentement – Validité du protocole – Origine contractuelle de la créance
▣ Injonction de payer – Conditions – Chèque – Défaut de provision – Preuve de l'impayé
▣ Injonction de payer – Conditions – Créance d'assurance maladie – Créance non contractuelle – Caractère inapproprié de la procédure d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Conditions – Accident de circulation – Responsabilité civile – Cause non contractuelle
▣ Injonction de payer – Origine de la créance – Obligation légale – Inapplication de l'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Créance d'origine contractuelle – Inexécution des obligations contractuelles – Invocation de l'exception d'inexécution – Recouvrement impossible
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Convention de prêt – Inexécution du débiteur – Preuve de la créance par le créancier – Absence de contestation du débiteur – Reconnaissance de dette – Absence de preuve de paiement par le débiteur
▣ Injonction de payer – Créance – Fondement contractuel – Contrat de réservation d'un immeuble à construire – Caractères de certitude, liquidité et exigibilité – Appréciation souveraine du juge du fond
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Cause contractuelle – Convention de prêt – Absence de preuve du débiteur – Demande d'un délai de grâce – Acquiescement de l'existence de la créance
▣ Injonction de payer – Conditions – Reconnaissance de dette par acte notarié – Créance contractuelle
▣ Injonction de payer – Créance fondée sur une lettre de change revenue impayée – Défaut de constatation dans un protêt – Non exigence d'un moyen de preuve particulier par l'AU – Preuve de la créance – Constatation par un document établi par le tiré – Validité de la preuve – Condamnation du débiteur au paiement
▣ Injonction de payer – Preuve de la créance – Livres de commerce
▣ Injonction de payer – Créance résultant d'une lettre de change – Moyen fondé sur le défaut de protêt – Non exigence du protêt à l'article 2 – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Convention avec l'Etat – Non-respect de la procédure de marche public – Créance contractuelle
▣ Injonction de payer – Créance – Fondement – Chèque revenu impayé – Instrument de paiement certain et exigible dès son émission – Absence de considération du caractère anté ou post daté – Remise volontaire du chèque au terme d'un accord
▣ Injonction de payer – Nature contractuelle de la créance – Offre de services acceptée par écrit par le créancier – Acceptation contresignée par le débiteur
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Cause délictuelle – Rétractation
▣ Injonction de payer – Nature de la créance – Créance fixée unilatéralement – Accord du Président de la République – Refus de paiement par l'Etat – Absence de cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Conditions – Prêt – Chèque revenu impayé – Défaut de provision – Créance contractuelle
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Contestation d'une convention de prêt – Acceptation d'un chèque – Absence de preuve de la cause de la remise – Débiteur – Production de la copie du chèque par le créancier – Sommation – Absence de contestation – Demande de conditionnalités pour se libérer
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Créance née à l'occasion d'un conflit social – Chèque dont la provision s'est révélée inexistante
▣ Injonction de payer – Créance fiscale – Frais de justice – Frais d'agios – Intérêts de retard – Absence de cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de la créance – Nature de la créance – Cotisations sociales – Défaut de recouvrement par la procédure d'injonction de payer – Rétractation de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Conditions – Dommages et intérêts – Créance non contractuelle
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Emission d'un chèque – Insuffisance de provision – Règlement partiel – Réclamation du reliquat
▣ Injonction de payer – Créance – Compte – Commencement d'exécution – Reliquat – Indication du montant – Recouvrement du reliquat
▣ Injonction de payer – Créance recouvrée mais non reversée par l'huissier – Mandat de recouvrement donné à l'huissier – Cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Recouvrement d'une taxe communale indirecte – Créance non contractuelle – Opposition fondée
▣ Injonction de payer – Cause contractuelle – Contrat de vente – Absence de livraison des marchandises – Lettres de change – Preuve de l'existence de la créance – Absence de preuve de la livraison par le débiteur
▣ Injonction de payer – Créance résultant de lettres de change acceptées par le tiré – Absence de signification des protêts faute de paiement – Créance douteuse – Non – Créance valide
▣ Injonction de payer – Créance résultant de lettres de change – Effets – Inopposabilité des exceptions tirées des rapports de base – Solidarité des signataires – Absence de procédure de faux – Valide
▣ Injonction de payer – Conditions – Cause de la créance – Chèque – Validité – Provision insuffisante ou inexistante
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