La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2018 sous le n°221/2018/PC et formé par Maître Binta BAKAYOKO, Avocate à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Chardy, 8ème étage, porte B, 04 B.P. 2444 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur BICTOGO MOUMINI, Directeur de société, demeurant à Cocody, Riviera Bonoumin, dans la cause qui l'oppose à la société International Trading Company dite ITC, S.A.R.L. dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 17 BP 532 Abidjan 17, ayant pour Conseil Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Latrille, 04 B.P. 2825 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°024/COM/18 rendu le 12 janvier 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare M. BICTOGO MOUMINI recevable en son appel relevé du jugement n°3447 rendu le 08 décembre 2016 par le tribunal de Commerce d'Abidjan ;

AU FOND