R.G. N°: 059/2001

LE TRIBUNAL

DES FAITS

Par exploit en date du 27 Novembre 2001, Monsieur AKELEMON Victorin, assisté de Maître Prosper AHOUNOU, a attrait devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en matière Commerciale, la Société B.P.S. pour former opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 677/2001 du 16 Août 2001 ;

Le demandeur sollicite qu'il plaise au Tribunal annuler l'ordonnance suscitée et de le décharger de toutes les contraintes y afférent ;

Au soutien de cette demande, il expose que la créance qui fonde l'ordonnance ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Qu'il est intervenu un accord réglant définitivement le différend entre les parties ;

Qu'en outre, la signification de l'ordonnance N° 677/01 du 16 Août 2001 qui lui a été faite est entachée d'irrégularités ;