La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Plateau, 3 avenue Chardy, immeuble CERISON, 01 BP 3633 Abidjan 01, ayant pour conseils Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, avocats à la Cour à Abidjan, demeurant à Cocody Centre, 265 rue des goyaviers SICOGI Duplex, 04 BP 528 Abidjan 04, par arrêt n°012/09 du 08 janvier 2009 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi initié le 22 décembre 2006 par Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, au nom de la société HBCI susvisée ;

en cassation de l'arrêt n°756 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par M. KOUOTO SOUASSOU Bruno contre le jugement civil contradictoire n°1066 CIV 3C rendu le 06 avril 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Infirme ledit jugement ;

Statuant à nouveau :