LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

Sur requête en date du 20 septembre 2004, la Société Nouvelle SOSUCO (SN-SOSUCO) obtenait du président du Tribunal de grande instance de Banfora, une ordonnance enjoignant la Société MADOUA SARL, d'avoir à payer la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs.

Signifiée le 23 septembre 2004, cette ordonnance faisait l'objet d'une opposition formée par MADOUA SARL, suivant acte du 04 octobre 2004.

Pour justifier son opposition MADOUA faisait valoir que le défaut de paiement dont se prévalait la SN-SOSUCO n'avait pas été constaté par un protêt conformément aux dispositions des articles 149 à 227 du règlement communautaire n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux instruments de paiement dans les états membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

En réplique la SOSUCO expliquait être créancière de la Société MADOUA ; que cette créance d'un montant de cinquante millions (50.000.000) de francs est matérialisée par une lettre de change qui est revenue impayée ; que ce défaut de paiement est attesté par la banque dans un document en date du 29 juillet 2003 ;

Par décision en date du 05 novembre 2004 le Tribunal recevait MADOUA SARL en son opposition et déclarait nulle l'ordonnance d'injonction de payer querellée ;

Contre cette décision la SN-SOSUCO interjetait appel par acte en date du 11 novembre 2004 ;