La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 16 mai 2013, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 21 juin 2010 sous le n°055/2010/PC et formé par la Société Africaine de Technologie , dite ATEC, dont le siège social est à Abidjan-Marcory, Zone 3, Rue des Brasseurs, 01 BP 5464 Abidjan 01, et ayant pour conseil Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour, Boulevard LATRILLE, Abidjan-Cocody II-Plateaux SICOGI, villa n° 238, 01 BP 1559 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société BERNABE Côte d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan, 99 Boulevard de Marseille, 01 BP 1867 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, 15 Avenue du Docteur Crozet, Immeuble SCIAM n°09, 01 BP 2722 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt civil n°186 rendu le 1er février 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la Société Africaine de Technologie dite ATEC en son appel relevé du jugement n° 402 rendu le 03 avril 2001 par le Tribunal d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Réforme le jugement entrepris ;