La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2014 sous le numéro N°198/2014/PC et formé par Maître Paule Folquet-Diallo, Avocat la Cour d'Appel d'Abidjan, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, Association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l'opposant à la société Atlantique Technologie SA, dont le siège est à Abidjan-Cocody Mermoz, Résidence MACI 2000, Bat B, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par Monsieur TRAORE DOHIA Ibrahima, Directeur Général,

en cassation de l'arrêt commercial contradictoire N° 252 rendu le 11 avril 2014 par la Deuxième Chambre commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale, et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours et la Société Atlantique Technologies en leur appel principal et incident ;

AU FOND