La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2014 sous le n°226/2014/PC et formé par Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera Palmeraie, route Bingerville, 20 BP 107 Abidjan 20, au nom et pour le compte de Monsieur Gabi KHAWAND, opérateur économique domicilié à Champville, Main Dick El-Mehdi (LIBAN), élisant domicile à l'Etude de son conseil, dans la cause qui l'oppose à Madame May FEGHALI, domiciliée à Abidjan, ayant pour conseil Maîtres ORE&Associés, Avocats à la Cour, Boulevard CLOZEL, Immeuble GYAM, 08 BP 1215 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°524 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de GABI KHAWAND ;

Dit cet appel mal fondé ;