La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 040/2009/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 27 Avril 2009, formé par Maître Pierre BOUBOU, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P.3424 Douala-Cameroun, tél (00237) 33 42 82 38/ 33 04 44 20 ; agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Transformation Métallique ( SCTM ) dont le siège est à Douala (Bojongo à Bédi), route de Douala-Nkongsamba BP 9091 ; dans la cause qui oppose cette société à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) dont le siège se trouve à Douala, Avenue du Général De Gaulle BP 1925 Douala, ayant pour Conseil Maître Ebénézer MONGUE-DIN, Avocat au Barreau du Cameroun, Avenue Ahmadou AHIDJO, BP 3426, Tél : (00237) 33 42 25 93/ 99 92 68 79 DOUALA-Cameroun ;

en cassation de l'Arrêt n° 026/C rendu le 20 février 2009 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est ainsi énoncé :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND