La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2007, sous le n°075/2007/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP 12040 Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AYOUBA HASSANE, commerçant à Niamey, dans la cause l'opposant à Monsieur Moussa DJIBO, commerçant demeurant à Niamey, quartier Boukoki, ayant pour Conseil Maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, Bas Terminus, Rue 114 NB, BP 11972,

en cassation de l'Arrêt n°93/2005 rendu le 06 juin 2005 par de la Cour d'appel de Niamey (République de Niger) dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit les appels de Moussa DJIBO réguliers, en la forme ;

Annule la décision attaquée pour violation de la loi (omission de statuer sur un chef de demande et violation, article 2 et 4 de l'AUPSRVE) ;

Evoque et statue à nouveau ;