Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire C.D contre la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM par Arrêt n° 517/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 11 avril 2003 par Maître BERTE Mory, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, rue du commerce, immeuble Nassar et Gaddar, 18 BP 2232 Abidjan 18, agissant au nom et pour le 'compte de Monsieur CISSE Orissa, cultivateur, demeurant à Abidjan, ès-qualité de représentant légal de son fils mineur C.Z, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles, dite SIDAM, demeurant à Abidjan, immeuble SIDAM, 34, avenue Houdaille, 01 BP 1217 Abidjan 01, ayant comme conseils la SCPA MOISE -BAZIE, KOYO, ASSA -AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, rue B15 (RueJ1e Clinique GOCI) Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08,

En cassation de l'Arrêt n° 865 rendu le 05 juillet. 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

Déclare l'appel de la SIDAM recevable ;

L'y dit bien fondée;

Infirme je jugement querellé;

Statuant à nouveau ;

Annule l'Ordonnance d'injonction de payer n° 3849/2001 rendue par la Juridiction