La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 080/2003 du 12 septembre 2003 et formé par Maître NDèye ADJOUSSOU-THIAM, Avocat à la Cour, demeurant Résidence ATTA l, 6e étage, 01 BP 7877 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire dite SODECI, dans la cause qui l'oppose à l'entreprise Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV, dont le siège social est à Abidjan Vridi, 18 BP 163 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour, demeurant 26, Avenue Lamblin, Immeuble l'Equateur, 3e étage, 01 BP 5176 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 357 rendu le 28 mars 2003 par la deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

- Déclare l'entreprise dite Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV, recevable en son appel relevé du Jugement n° 478 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y dit bien fondée ;