La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2013 sous le n°045/2013/PC et formé par la SCPA Moise BAZIE, KOYO & ASSA-AKOH, Avocats à la cour, y demeurant, Commune du Cocody, Vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire, dite SGBCI, S.A. dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société d'Industrie et de Commerce, dite SICOM, dont le siège est à Vridi Zone industrielle, rue Marris, 16 BP 1777 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, y demeurant, Commune du Plateau, Immeuble SCIA 9, 2ème étage, porte 24, 04 BP 2811 Abidjan 04, d'une part, et à la société HYSSAND TRANSIT, S.A. sise en Zone 4 C, Rue du 7 décembre, 01 BP 6536 Abidjan 01, d'autre part ;

En cassation de l'arrêt n°536/12 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit la société d'Industrie et de Commerce dite SICOM en son appel relevé du jugement n°1292/2010 rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de première Instance d'Abidjan-Plateau ;

- L'y dit bien fondée ;

- Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;