Tribunal de première instance de Gagnoa

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

NOUVELLE SCIERIE SERVES DITE N.S.S.

C/

FOUAD FASSAHY

Jugement n°141 du 10 aout 2005

LE TRIBUNAL

Oui les parties en leurs conclusions;

Vu les pièces du dossier;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit en date du 17 juin 2005 de Maître GBOSSOU AYEKORET PATRICE, huissier de justice à Gagnoa, Nouvelle Scierie Serves dite NSS ayant son siège social à Gagnoa, et pour représentant légal VINCENT PIERRE LOKROU, son Administrateur Général, donnait assignation à FOUAD FASSAHY, transporteur domicilié à Gagnoa ; au greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Gagnoa et à Maître ABOUO JEAN, Huissier de justice à Gagnoa, pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N° 21/2003 en date du 08 mai 2003, rendue par la juridiction Présidentielle de céans contre elle ;

Attendu qu'au soutien de son exploit d'assignation, la Nouvelle Scierie Serves dite NSS expose que par son ordonnance d'injonction de payer sus-indiquée, la juridiction présidentielle de céans l'a condamnée à payer à Monsieur FOUAD FASSAHY, la somme de 6.000.000 F outre les intérêts et frais ;

Que cette ordonnance n'a pas été signifiée au représentant légal de la NSS mais plutôt à un employé de la NSS notamment à un veilleur de nuit à la NSS ;

Que la NSS ne se reconnaît pas débitrice d'une dette de 6.000.000 francs envers Monsieur FOUAD FASSAHY ;