La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako (République du Mali) le 27 avril 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la cour de céans de l'affaire Entreprise LE GITE, ayant pour conseil Maître Souleymane DEMBELE, Cabinet de Maître Aradane TOURE , Avocat à la Cour, 570, rue Baba DIARRA, BP 1686, Bamako, par l'arrêt n°101 du 21 mai 2007 de la cour suprême du Mali, d'un pourvoi n°305 du 12 septembre 2003 par Maître Arandane TOURE agissant pour le compte de l'entreprise LE GITE, dans l'affaire l'opposant à la société NECSO CUBIERTAS-SA, ayant pour conseil la SCP DIOP-DIALLO, renvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 21 septembre 2007 sous le n°087/2007/PC,

en cassation de l'arrêt n°429 rendu le 10 septembre 2003 par la cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs ;

Contradictoire,

En la forme : Reçoit les appels interjetés ;

Au fond : infirme le jugement entrepris ;