La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2014, sous le n°072/2014/PC et formé par Maître Pierre N'THEPE, avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, 8 Avenue Douala-Manga-Bell (Bali) BP 3215 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société BOUYGUES Bâtiments Guinée Equatoriale S.A, société anonyme avec conseil d'administration de droit OHADA, dont le siège social est sis à contournement Malabo II, BP 735 Malabo (Guinée Equatoriale), représentée par monsieur Jean-François FICHTER, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, dont le siège social est sis Avenue du Général de Gaule, BP 1925 Douala, représentée par monsieur Pierre MAHE, son Directeur Général, assisté de maître Paul TCHUENTE dont l'étude est sise 1204 Boulevard de la liberté, B.P. 5674 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°005/CC rendu le 06 janvier 2014 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME