La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi 115/2013/PC, enregistré au Greffe de la Cour de Céans le 10 septembre 2013, formé par Maître LAURENT NGOMBI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TSIBA VINCENT de nationalité congolaise, Directeur des Etablissements LAUVIAH, domicilié à Pointe Noire au quartier NGOYO, Terminus Péage, élisant domicile en l'Etude de Maître LAUENT NGOMBI, sise Tour MAYOMBE, entrée B porte 18, 6ème étage, ayant élu domicile en l'Etude de Maître HONORE AGGREY, Huissier de Justice à Abidjan, rue du Lycée Technique, résidence Baie de Cocody, Abidjan (Côte d'Ivoire), dans la cause qui l'oppose à Monsieur TSIKA ANDRE ayant pour Conseil, Maître NICOLAS NIOUTOU, Avocat à la Cour, Pointe Noire, ayant élu domicile en l'Etude de Maître ELIAKA JEAN FRANCOIS AIME, Huissier de Justice, sis, 16 avenue Delafosse,

en cassation de l'arrêt N° 65 rendu le 02 mai 2013 par la deuxième Chambre de la Cour d'appel de Pointe Noire dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de TSIBA VINCENT,