La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2014, sous le n°027/2014/PC et formé par Maître DEUGOUE Raphaël, Avocat au Barreau du Cameroun, dont l'étude est sise entre la CAMAIR et l'Imprimerie Saint-Luc de Ngaoundéré, Route Agriculture, BP 621 Ngaoundéré, agissant au nom et pour le compte de la Société ALBAROUT, SarL sise à N'Djamena au Tchad, BP 1950 N'Djamena, représentée par son gérant statutaire Monsieur HAFIT Outman Akanhi, dans la cause l'opposant à la Société Asan Holding SA BP 2497 Douala, République du Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n° 038/C rendu le 15 février 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel et deuxième ressort et à l'unanimité des voix ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris ;