Tribunal de Grande Instance de Bamboutos à Mbouda

(CAMEROUN)

-------

AFFAIRE:

pari mutuel urbain camerounais (PMUC)

C/

régie de communication de masse et des travaux (RCMT)

jugement n°02/CIV du 2 décembre 2004

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Attendu que suivant exploit du 10 mars ... de Maître KENFACK Justin, Huissier de justice (enregistré à Mbouda le 27 janvier 2004, volume 8 folio 30 case 21 quittance n°38634 du 21 janvier 2004 ; la pari mutuel camerounais (PMUC), agence Régionale Ouest et Nord-Ouest ayant pour conseil Maître TCHAPPI Emile, Avocat à Bafoussam, a déclaré faire opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n°15/2003-2004 rendue le 26 décembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance des bamboutos, et par la même note, fait donner assignation à la régie de communication de masse et de travaux (RCMT) ayant pour conseil Maître KAMGANG DONQUEU Théodore, Avocat à Douala, d'avoir à se trouver et comparaître devant cette juridiction statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans cet exploit ;

Et tous autres à déduire ou suppléer même d'office ;

Recevoir le requérant en son opposition comme ayant été faite dans les formes et délais légaux ;

Constater que le requis recouvre les redevances de KUMBO devant le juge de Mbouda ;

Constater que le requérant n'a aucun lien contractuel d'avec la R.C.M.T ;