La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2007 sous le n° 093/2007 PC et formé par Maitre Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Bank of Africa Cote d'Ivoire dite BOA-CI Société anonyme de droit Ivoirien dont le siège social est à Abidjan, Commune du Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, Rue Gourgas, immeuble SERMED/BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01 dans le litige qui l'oppose a la Société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE dite MEFCO, société a responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Treichville, boulevard du port, représentée par Hassan MEROUEH, 01 BP 3285 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°350 rendu le 18 mars 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, et en dernier ressort,

Déclare la société MEFCO et la BOA-CI recevable en leurs appels principal et incident ;

Les y dit bien fondées ;

Confirme le jugement entrepris