La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 décembre 2006, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX contre SEKA Alexandre, par Arrêt n° 091/04 du 12 février 2004 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 27 décembre 2002 par la FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX, ayant son siège social à la Cité du Vatican et son centre administratif à Yamoussoukro, BP 1888 Yamoussoukro, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monseigneur Laurent MANDJO, Evêque de Yopougon, ayant pour Conseils Maître DIRABOU Mathurin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue du Commerce, 7 concession AFRAM, avenue Général de Gaulle, Plateau, 01 BP 573 Abidjan 01, dans une cause opposant la FONDATION à Monsieur SEKA Alexandre, domicilié à Abidjan Cocody Riviera, route de Bingerville et ayant pour Conseils Maître MENSAH Brigitte et la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n° 1079 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare Monsieur SEKA Alexandre recevable en son appel régulier ;

AU FOND