Tribunal de grande instance du MFOUNDI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Assureurs Conseils Camerounais

C/

Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne

Jugement n° 231 du 21 février 2002

Le Tribunal

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-Attendu que suivant exploit en date du 12 juillet 2000 de Me TCHUENKAM, Huissier de justice à Yaoundé, enregistré le 13 juillet 2000 vol 1, Folio 140, Case et BD 187 aux frais de 4000 F, les Assureurs Conseils Camerounais SA (ACC) ont fait donner assignation à Dame MBASSI née EDOA Emilienne d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre ;

-Recevoir les requérants en leurs opposition parce-que faite dans les forme et délai de la loi ;

-Constater que la requête aux fins d'injonction de payer, support de l'ordonnance n° 11 » du 26 juin 2000 ne contient ni la forme, ni les sièges sociaux des ACC et de la SOCAR ;

-Vu l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, dire qu'il y a violation de ce texte d'ordre public ket que telle violation ne peut être couverte ;

-Voir dire que c'est en fraude de la loi que cette requête a été reçue et l'ordonnance subséquemment signée ;

-Voir rétracter cette ordonnance ;