Tribunal de grande instance du MFOUNDI
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
Assureurs Conseils Camerounais
C/
Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne
Jugement n° 231 du 21 février 2002
Le Tribunal
-Vu les pièces du dossier de la procédure ;
-Attendu que suivant exploit en date du 12 juillet 2000 de Me TCHUENKAM, Huissier de justice à Yaoundé, enregistré le 13 juillet 2000 vol 1, Folio 140, Case et BD 187 aux frais de 4000 F, les Assureurs Conseils Camerounais SA (ACC) ont fait donner assignation à Dame MBASSI née EDOA Emilienne d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre ;
-Recevoir les requérants en leurs opposition parce-que faite dans les forme et délai de la loi ;
-Constater que la requête aux fins d'injonction de payer, support de l'ordonnance n° 11 » du 26 juin 2000 ne contient ni la forme, ni les sièges sociaux des ACC et de la SOCAR ;
-Vu l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, dire qu'il y a violation de ce texte d'ordre public ket que telle violation ne peut être couverte ;
-Voir dire que c'est en fraude de la loi que cette requête a été reçue et l'ordonnance subséquemment signée ;
-Voir rétracter cette ordonnance ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement