La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 avril 2013, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 janvier 2007 sous le n°013/2007/PC et formé par la Société Technique Auto Service, en abrégé T.A.S, dont le siège social est à Abidjan Zone 4C, rue du Docteur BLANCHARD, 18 BP 3090 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Jacques BOURGEOIN et ayant pour Conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean Paul II, immeuble CCIA, 9ème étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à l'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par Monsieur Charles KONAN BANNY, Ministre de l'Economie et des Finances ;

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n°579 rendu le 10 juin 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l'Etat de Côte d'Ivoire recevable en son appel ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme le jugement entrepris ;