La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2011 sous le n°080/2011/PC et formé par la SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS, sise à Cocody Les II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de d'Etat de Côte d'Ivoire représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor demeurant à Abidjan-Plateau BP V 98 Abidjan, dans la cause l'opposant à Beta Consulting International Société Civile Professionnelle dont le siège est à Abidjan-Plateau, 1, Avenue Marchand, Immeuble Longchamp, 16 BP 1776 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître Franck TABA, Avocat à la Cour, 08 BP 1183 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°158 rendu le 25 mars 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'Etat de Côte d'Ivoire recevable en son appel relevé du jugement n°1536 rendu 03 juin 2010 par le tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND