La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur renvoi enregistré sous le n°173/2019/PC du 06 juin 2019, fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions dite SIMPO, contre société PACKING Service International, suivant arrêt n°464 rendu le 12 juillet 2018 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi formé devant elle le 30 août 2013 par la SIMPO, dont le siège se trouve à Abidjan-Yopougon, Zone industrielle, 08 BP 1746 Abidjan 08, ayant pour Conseils la SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, Rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, Villa n°570, 01 BP 2641 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Packing Servie International, dont le siège sis Abidjan-Biétry, Rue des Majorette, ayant pour Conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 06 Rue Gourgas, Immeuble Kaladji, 3ème étage, 18 BP 2772 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n°917 rendu le 05 juillet 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Dit recevable la société PACKING Service International en son appel du jugement civil contradictoire n°910 rendu le 10 juillet 2012 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Yopougon ;