La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, sise à Abidjan-II-Plateaux, rue J 38, 06 B.P. 1077 Abidjan 06, représentée par son Directeur monsieur GRAIG CARDON, demeurant au siège sus indiqué contre madame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU, par arrêt n°506/17 du 13 juillet 2017 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Maître Paule FOLQUET DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Cocody, rue B7, de la Canebière, 01 B.P. 127 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, sise Abidjan-II-Plateau, rue J 38, 06 B.P. 1077 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à dame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU, représentant l'entreprise individuelle SEKOU GUEU Adrienne Service dite SGA, commerçante, domiciliée à Abidjan-Cocody Angré Star 8, 01 B.P. 2099 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KONAN-KACOU-LOAN et associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage, aile gauche, 01 B.P. 1366 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°183 rendu le 17 février 2012 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel relevé par l'EGLISE DE JESUS-CHRIST DES SAINTS DES DERNIERS JOURS du jugement querellé ;

AU FOND