La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2017 sous le n° 104/2017/PC et formé par Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour, cabinet sis au quartier kouléwondy, commune de Kaloum, BP 5920 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG, ayant son siège social au quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, agissant aux poursuites et diligences de monsieur Mohamed Simporé, Directeur général, dans la cause l'opposant à Maître Laye SANO, Avocat au barreau de Guinée, domicilié au quartier Sangoyah cité, commune de Matoto, Conakry, ayant pour conseil, Maître Santiba KOUYATE, Avocat à la Cour, cabinet sis rue KA 066, quartier CORONTHIE , commune de Kaloum, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°450 rendu le 08 novembre 2016 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel,

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare mal fondé ;

En conséquence, confirme le jugement n°131 du 16 octobre 2014 du Tribunal de première instance de Kaloum Conakry 1 en toutes ses dispositions ;