La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 02 octobre 2006 sous le n°077/2006/PC et formé par Maître PONDI PONDI, Avocat à la Cour B.P.10026, Yaoundé, Cameroun, au nom et pour le compte de Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 11581, Yaoundé Cameroun, dans la cause l'opposant à Monsieur AKONO Eyinga Jean, demeurant à Yaoundé

en cassation de l'Arrêt n°487/Civ rendu le 25 août 2006 par la Cour d'appel de Yaoundé et dont le dispositif est le suivant ;

« En la forme : Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris,

Evoquant et statuant à nouveau ;