Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 11.– L'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition :
de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer ;
de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition.
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai d'ajournement – Audience de vacation – Prolongation de délai
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Acte d'opposition – Défaut de signification au greffe – Défaut de preuve du préjudice subi par le créancier – Disposition d'ordre public – Non – Déchéance – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Pluralité de parties – Signification à des dates différentes – Unicité de l'acte d'opposition avec assignation – Respect de la loi
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Délai d'opposition – Délai préfix – Assignation – Délai de comparution – Computation
▣ Contestation – Régularité de l'apposition de la formule exécutoire – Compétence du JEX
▣ Injonction de payer – Opposition – Difficulté de signification au créancier – Procès-verbal des difficultés dressé des semaines après opposition – Déchéance
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de signification de l'opposition au créancier – Déchéance
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Délai de comparution – Inobservation – Déchéance
▣ Opposition à injonction de payer – Défaut de signification à un syndic – Déchéance – Oui
▣ Injonction de payer – Acte d'opposition – Signification – Greffier en chef du tribunal
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Acte d'opposition avec assignation – Mentions obligatoires – Date d'audience – Déchéance
▣ Injonction de payer – Signification de l'ordonnance – Refus de la signature de l'acte – Déclaration des opposants sur l'acte – Preuve de la signification de l'acte – Computation du délai d'opposition à compter de la date de l'acte
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de preuve de la saisine de la juridiction compétente – Déchéance
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de production de l'original de l'assignation devant le premier juge – Irrecevable – Appel – Confirmation de la décision
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai d'opposition – Assignation à comparaître – Bien fondée
▣ Injonction de payer – Opposition – Date d'assignation initiale – Cause de non enrôlement – Dysfonctionnement du Tribunal – Avenir d'audience postérieure – Absence de déchéance
▣ Injonction de payer – Opposition – Ajournement – Respect du délai de 30 jours – Enrôlement postérieur – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition avec assignation devant le juge des réfères – Ordonnance d'incompétence – Enrôlement du dossier sans réassignation – Recevabilité de l'opposition
▣ Signification de l'opposition – Indication erronée du siège du tribunal où travaille le greffier notifié – Demande de nullité – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Pluralité des parties – Unicité de l'acte – Preuve
▣ Injonction de payer – Opposition avec assignation – Non-respect du délai d'assignation de 30 jours – Respect du calendrier des vacations
▣ Injonction de payer – Opposition – Non-paiement des frais de greffe – Déchéance non prévue – Recevabilité de l'opposition
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Délai de comparution – Vacance judiciaire – Prorogation de délai
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Conditions de recevabilité – Défaut de production des pièces – Application de l'article 11 de l'AUPSRVE – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Unicité de l'acte d'opposition avec assignation – Acte complémentaire en rectification de l'acte unique – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Juridiction – Mode de saisine – Assignation – Convocation du greffe – Notification administrative
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification de l'acte à toutes les parties – Défaut de signification à l'huissier instrumentaire – Absence de déchéance du droit à opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Délai d'opposition – Acte d'opposition – Acte d'assignation – Unicité des actes – Séparation des actes – Déchéance
▣ Opposition à injonction de payer – Notification au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance – Assignation à comparaître – Respect du délai d'ajournement – Non enrôlement – Déchéance – Non – Reprise d'audience – Nouvelle signification – Oui
▣ Injonction de payer – Opposition – Pluralité de parties – Signification à toutes les parties – Disposition d'ordre public – Non exigence de la preuve d'un préjudice
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Pluralité de défendeurs – Opposition – Signification à toutes les parties
▣ Injonction de payer – Opposition – Assignation – Date d'ajournement – Inobservation – Sanction – Déchéance
▣ Injonction de payer – Demande de condamnation dans la requête de deux débiteur – Ordonnance d'injonction de payer au préjudice d'un seul débiteur – Opposition du débiteur condamné – Assignation du créancier et du débiteur non condamné
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification à comparaître – Non-respect du délai d'ajournement – Rectification ultérieure de la date de signification – Respect des droits de la défense – Déchéance
▣ Injonction de payer – Opposition – Déchéance du droit – Certificat de non opposition – Greffier en chef – Formule exécutoire – Pluralité de parties – Signification – Unicité de l'acte – Preuve – Original de l'assignation
▣ Injonction de restituer – Biens meubles – Prise de possession – Procédure applicable – Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Signification – Agent de sécurité – Société en liquidation – Signification irrégulière – Absence de déchéance du droit à l'opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Acte d'opposition – Huissier de justice – Election de domicile – Refus des actes d'opposition – Notification du créancier – Déchéance
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Destinataires légalement désignés – Pluralité des parties – Acte de saisine – Unicité de l'acte – Délai commun
▣ Opposition à injonction de payer – Signification – Agent de liaison du cabinet du conseil du créancier – Défaut de compétence pour recevoir des actes adressés au cabinet – Déchéance du droit à opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Parties au procès – Société en liquidation – Syndics – Greffier en chef – Unicité de l'acte d'opposition avec l'assignation
▣ Injonction de restituer – Ordonnance – Opposition – Signification – Pluralité des parties – Unicité des actes de procédure – Inobservation – Déchéance
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification du recours au créancier – Signification faite à son conseil – Domicile élu du créancier au cabinet dudit conseil – Validité de la signification
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Signification – Domicile élu – Signification régulière
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