LE TRIBUNAL

Vu les pièces de dossier ;

Ouï les parties à l'audience du 16/11/2005, date à laquelle le tribunal a constaté l'échec de la tentative de conciliation et a mis l'affaire en délibéré au 18/01/2006 pour jugement être rendu ; advenue cette date le tribunal a statué en ces termes ;

Par requête en date du 06/07/2005, l'Organisation Catholique pour le Développement et la solidarité (OCADES) a sollicité l'autorisation de faire signifier à monsieur TRAORE Sada une injonction de payer la somme de 1.620.000 FCFA ; elle expose que par contrat conclu entre les parties en date du 21/05/2004, Hydro Service devrait réaliser 04 forages positifs à son profit pour un montant total de 10.800.000 F CFA ; que l'article 5 du contrat qui précise les modalités de paiement stipule en son alinéa 2 qu'à la signature du contrat, 40% du montant total sera versé soit 4.320.000 F CFA ; que cette somme a été versée à Hydro service comme avance le 21/05/2004 pour la réalisation des forages ; que pourtant, Hydro service n'a réalisé qu'un seul forage dont le montant est de 2.700.000 F CFA ; que toutes les démarches par lui entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;

Le 15/09/2005, l'OCADES, a par acte de maître NABY B. Victor, huissier de justice à Ouagadougou, fait signifier à Hydro service, l'ordonnance d'injonction de payer n° 243/2005, à lui délivré par le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 13/07/2005 au pied de sa requête ;

Contre cette ordonnance TRAORE Sada a par acte en date du 27/10/2005 de maître NABY B Victor, huissier de justice à Ouagadougou, formé opposition ; par le même acte, il a donné assignation à OCADES et au greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou d'avoir à comparaître le 16/11/2005 devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir :

- déclarer l'ordonnance d'injonction de payer n° 243/2005 à lui notifiée, nulle ;

- dire nul et de nul effet l'exploit de signification en date du 15/09/2005 ;