Tribunal de Première Instance de Mbouda

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

la succession YEMTSA MOUSSA, représentée par YEMTSA André

(Me DJIO)

C/

KOUAM Eugène (Défendeur)

Jugement n°05/Civ du 19 mars 2003

LE TRIBUNAL

Vu la loi et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 10 décembre 2000, de Maître KENFACK Justin, Huissier de Justice à Mbouda, Acte enregistré le 11 janvier 2002 au volume 7, Folio 148, Case 206 et aux droits de quatre mille francs, la succession YEMTSA MOUSSA représentée par YEMETA André a fait donner assignation au sieur KOUAM Eugène d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour, est-il dit dans cet exploit ; s'entendre ;

Y venir sieur KOUAM Eugène ;

Constater que sa créance envers la succession requérante est sérieusement contestée ;

EN CONSEQUENCE