COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 29 mars 2018

Pourvoi N°146/2015/PC du 25/08/2015

AFFAIRE:

Société d'Importation de Pièces Automobiles SIPA, société en liquidation, dite SIPA Liquidation

(Conseil : Maître ALLA Yao Affeli Gaston Avocat à la Cour)

C/

Société Ivoirienne de Banque dite SIB

(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 068/2018 du 29 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2015 sous le n°146/2015/PC et formé par Maître ALLA Affeli, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille SOCOCE, rue J 35 Villa Chanterelles n° 432, 01 BP 1904 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Importation de Pièces Automobiles dite SIPA Liquidation, société en liquidation, sise à Abidjan-Treichville, 34 Boulevard Valery Giscard d'Estaing, 01 BP 2171 Abidjan 01, suivant les diligences de Monsieur Ludovic BRANGER, désigné en qualité de liquidateur de ladite société,

en cassation de l'arrêt n°100 rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la Société d'Importation de Pièces Automobiles, société en liquidation dite SIPA Liquidation recevable en son appel ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;