La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 008/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 Janvier 2010, formé par la SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats à la Cour, y demeurant Plateau Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01B.P.7352 Abidjan 01, tél : 20 21 63 58/20 21 64 82 ; agissant au nom et pour le compte de la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) dont le siège est au Plateau, 46, avenue du Général DE GAULLE, représentée par son Directeur Général Monsieur Jean Louis VASCONSERVE, dans la cause qui l'oppose à la Société de droit ivoirien MTN-Côte d'Ivoire (MTN-CI) dont le siège se trouve à Abidjan-Plateau, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, Tél : 20 31 63 16, représentée par son Directeur Général Monsieur Win VANHELLEPUTE, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Bd Clozel 01 B.P. 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°374 rendu le 03 juillet 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la société MTN-CI en son appel ;

Au fond :