La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 juillet 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 072/2003/PC et formé par Maître MOBIOT D. Gabin J.M., Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Boulevard Giscard d'Estaing, Immeuble Drocolor, Zone 3, Treichville, 1er étage, 05 B.P. 1392 Abidjan 05, déclarant agir au nom et pour le compte de Monsieur NOMEL Meless Patrice, planteur demeurant à Bohn B.P. 317 Dabou, dans la cause l'opposant à Monsieur LORNG De Pierre, demeurant à Lopou S/P de Dabou B.P. 121 et ayant pour Conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant Rue du Commerce, Immeuble CNPS, 01 B.P. 6714 Abidjan 01, en cassation du Jugement n° 081 rendu le 22 juillet 2003 par la Section du Tribunal de Dabou, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Renvoie LORNG De Pierre en son action ;

- L'y dit fondé ;

- Dit que le demandeur n'est pas débiteur du défendeur ;

- Dit également qu'il n'y a plus lieu de poursuivre le demandeur, du fait de l'Ordonnance n° 128/2002 querellée ;