TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
Transit R. Gauthier
C/
Société CIMEX
Jugement n° 345 du 28 mars 2001
I - LES FAITS
Suivant ordonnance n° 544/00, rendue le 02 juin 2000 par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou au pied d'une requête à lui présentée le 16 mai 2000, la société TRANSIT R. GAUTHIER a été autorisée à signifier à la société CIMEX une injonction d'avoir à payer la somme de 8.834.310 F CFA ;
Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2000, la Société CIMEX "formait opposition contre l'ordonnance n° 544/00 du 02/06/2000 à lui notifiée et assignait la société TRANSIT R. GAUTHIER à comparaître le 16/08/2000 pour voir rétracter l'ordonnance sus-visée et pour se voir également accorder des délais de grâce ;
A l'appui de sa demande, la société CIMEX, ayant pour conseil maître Flora KAFANDO, Avocat à la cour Ouagadougou, expose que dans le cadre de ses relations commerciales avec la Société TRANSIT R. GAUTHIER, des circonstances indépendantes de sa volonté ont perturbé les marchés qu'elle se devait d'exécuter ;
Que cette situation déplorable qui était d'ailleurs connue par la société TRANSIT R. GAUTHIER les avait conduites à engager un protocole de règlement et aux termes duquel, elle devait procéder par règlements 22 successifs de ce qu'elle devait à TRANSIT R. GAUTHIER ;
Que c'est contre toute attente qu'elle s'est vue notifiée l'ordonnance d'injonction de payer n° 544/2000 du 02/06/2000 ; et ce en dépit du fait que le quantum de la créance est lui-même sujet à contestation ;
Qu'en tout état de cause, elle et TRANSIT R. GAUTHIER doivent se concerter pour arrêter le quantum exact de la créance et qu'après ce préalable, elle sollicite qu'il lui soit accordé des délais de grâce pour s'en acquitter en vertu des dispositions de l'article 39 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;
Par acte d'huissier en la forme d'avenir à comparaître, la CIMEX en lieu et place de la date du 16/08/2000 assignait désormais la société TRANSIT R. GAUTHIER à comparaître le 02/08/2000 devant le Tribunal céans pour s'entendre statuer sur les mérites de l'acte d'opposition du 14/07/2000 ;
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