LE TRIBUNAL

Vu la Loi N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance N° 23/INJ/2004-2005 rendue le 23 Juillet 2005 par monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam ;

Vu l'exploit d'assignation en date du 18 Août 2005 enregistré à Bafoussam le 14 Septembre 2005 aux droits de quatre milles francs de maître TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam, le sieur TCHOUTEZO Jean Pierre, représentant de l'Etablissement TCHOUTEZO a fait donner assignation à Afriland First Bank et au greffier en chef du tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam, d'avoir à se trouver et comparaître devant ledit tribunal statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans l'exploit ;

Recevoir le requérant en son opposition comme faite dans les formes et délais légaux ;

Procéder à une tentative de conciliation des parties conformément à la loi ;

Donner acte au requérant de ce qu'il conteste formellement la créance alléguée ; Dire qu'un simple relevé de compte contesté ne remplit pas le critère de certitude et liquidité de la créance tel qu'exigée par l'article 2 de l'Acte Uniforme OHADA N°6 ; En conséquence, rétracter l'ordonnance N°23/INJ/2004-2005 rendue le 22 Juillet 2005 par Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam ;

Condamner Afriland First Bank aux entiers dépens ;