COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Pourvoi N° 026/2001/PC du 11 décembre 2001
AFFAIRE:
Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL
C/
Monsieur D.-
Arrêt n° 019/2003 du 06 novembre 2003
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2001, sous le N° 026/2001/PC, formé par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL, dans une cause l'opposant à D., ayant pour Conseils la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, sise à Abidjan Cocody, Cité des Arts 323 logements, Bâtiment DI, 04 BP 968 Abidjan 04 ;
En cassation de l'arrêt N° 158 du 02 février 2001 rendu par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :
« En la forme :
- Déclare D. recevable en son appel régulièrement relevé du jugement civil N° 684 en date du 31 juillet 2000, rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ;
AU FOND
- L'y dit bien fondé ;
- Infirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement