Tribunal de Première Instance de DOUALA NDOKOTI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société KASA
C/
Ets Distribution stores
Jugement n°23/com du 16 septembre 2004
Le tribunal
Vu l'exploit d'opposition à injonction de payer avec assignation ;
Vu les lois et règlements applicables, notamment les articles 9 et suivants de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
Vu les pièces du dossier de la procédure et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit de Maître BALENG MAAAH Célestin, Huissier de justice à Douala, en date du 29 juillet 2003, exploit enregistré à Douala le 09 février 2004, sous le volume 002,folio 203 n°4607 au taux de 4.000 francs CFA, la société KASA a saisi le Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour, est-il dit dans l'exploit :
Et tous autres à déduire ou à suppléer même d'office ;
Dire et juger que la concluante n'est pas débitrice des susdits établissements et que l'Ordonnance n°386 rendue le 13 juin 2003 ne produira aucun effet ; Condamner les établissements Distribution Stores aux dépens distraits au profit de Maître FOMO TCHACHITO Marcelin, Avocat aux offres de droit ;
Sous toutes réserves ;
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