Cour d'Appel d'Abidjan.
(COTE D'IVOIRE)
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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Audience du vendredi 26 juillet 2002
AFFAIRE:
WALTED HAGEMAN
(Mes YAO Maxime et BOUAH Yao)
C/
Aron BRUNETIERE
(Me SONTE)
Arrêt N° 987 du 26 juillet 2002
LA COUR
Vu les pièces du procès ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort, sur l'appel de Walter HAGEMAN, ayant pour Conseils Maîtres YAO Joseph Maxime et BOUAH YAO Danièle, Avocats, relevé par exploit du 16 mai 2002 du jugement n° 496/2002 rendu le 3 avril 2002 par le Tribunal d'Abidjan Plateau, dont le positif est ainsi conçu :
« - Dit que HAGEMAN Walter est déchu de son opposition ; - Met les dépens à la charge de HAGEMAN Walter ;
Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant premières conclusions, Walter HAGEMAN fait grief au premier Juge de l'avoir déchu de son opposition ; qu'à cet effet, il fait valoir que selon l'Acte Uniforme, l'opposition est recevable 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
Que l'ordonnance querellée a été signifiée le 02 novembre par exploit de Maître KACOU Yao, Huissier de justice ;
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