La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2010 sous le n°023/2010/PC et formé par Maître Annie Esther OGOWET, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 6677, agissant au nom et pour le compte du sieur OGANDAGA Cyriaque, Administrateur économique et financier, demeurant à Libreville, BP 13919, dans la cause l'opposant à dame KINGBO Sophie demeurant à Port-Gentil, BP 746 ;

en cassation de l'Arrêt n° 61 rendu le 11 février 2009 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort :

Vu les articles 10 et 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Déclare l'appel du sieur OGANDAGA Cyriaque recevable ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;