La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 7 juin 2017 sous le n°095/2017/PC et formé par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour à Lomé, Togo, y demeurant 14 Rue des Sabliers, Hanoukopé, derrière la direction générale d'Ogar Assurances, 01 BP 472 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Togo, dont le siège social est sis à Lomé, Place du Petit Marché, Rue Koumoré, 01 BP 3256 Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société Etablissements Pneus Acquis, dite EPA, dont le siège social se trouve à Lomé, Togo, 11, Rue Gbadago, QT : Ahanoukope, ayant pour conseil Maître Riad KASSAH-TRAORE, Avocat à la Cour à Lomé, Togo, y demeurant, Rue 110, porte 411 Hédzranawoé-Aéroport, 02 BP 20248 Lomé-Togo,

en cassation de l'arrêt n°14/17 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel ; Au fond :