LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

SAWADOGO Boureima, client de la B.IB est titulaire du compte commercial n° 251.360.80129-79 ; il faisait des dépôts et retraits sur ledit compte. Courant janvier 1996, il aurait constaté des débits injustifiés sur ledit compte ; à l'examen des relevés de son compte, il se serait révélé que des paiements non ordonnés par lui, auraient été faits sans que la B.I.B n'eut pu lui donner des explications sur les destinations des paiements estimés à 13.550.000 F.CFA ; il adressait alors au président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso une requête afin d'injonction de payer le montant suscité ; le président rendait l'ordonnance n° 03/2006 du 22 juin 2006 ; celle-ci était signifiée à la B.I.B le 27 juin 2006.

Par acte d'huissier du 10 juillet 2006, la B.I.B formait opposition contre ladite ordonnance et assignait par le même acte SAWADOGO Boureima à comparaître le 21 août 2006 par devant le Tribunal de grande instance de Dédougou à l'effet de voir déclarer en la forme son opposition recevable, au fond la dire fondée, rétracter l'ordonnance en cause et dire qu'elle ne produira aucun effet.

Par jugement n° 95/06 du 20 novembre, ledit tribunal statuant contradictoirement en matière commerciale, rejetait les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par les parties, déclarait la B.I.B recevable et fondée en son opposition, en conséquence, déboutait SAWADOGO Boureima de son action, recevait la demande de paiement de frais exposés par la B.I.B, mais l'en déboutait au fond, condamnait SAWADOGO Boureima et la B.I.B aux dépens, chacun pour moitié.

Par exploit d'huissier du 29 novembre 2006, SAWADOGO Boureima interjetait appel de ladite décision.

La cause, enrôlée sous le n° 160 du 14 décembre 2006 a été appelée pour la première fois à l'audience du 18 décembre 2006 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller chargé de la mise en état rendait l'ordonnance de clôture le 02 avril 2008 et renvoyait le dossier à l'audience du 09 avril 2008. A cette date, le dossier fut retenu et mis en délibéré pour décision être rendue le 14 mai 2008 ; advenue cette date, le délibéré fut rabattu et le dossier renvoyé au 11 juin 2008 et au 25 juin 2008 pour comparution des parties, puis au 23 juillet à la demande de Me NOMBRE Benjamin, conseil de la B.I.B, date à laquelle le dossier a été mis en délibéré pour décision être rendue le 20 août 2008, et la Cour au regard des prétentions et moyens des parties a statué ainsi qu'il suit :

La SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, conseil de SAWADOGO Boureima fait valoir que la B.I.B est déchue de son action en opposition et qu'elle a formé opposition le 10 juillet 2006 et assignait SAWADOGO Boureima à comparaître par devant le Tribunal de grande instance de Dédougou le 21 août 2006, alors qu'au regard de l'article 11 de l'AUPSRVE, l'assignation à comparaître devant la juridiction compétente doit se faire à une date qui ne saurait excéder 30 jours à compter de l'opposition ; que la formation collégiale du tribunal est incompétente pour rétracter l'ordonnance d'injonction de payer au regard de l'article 473 du code de procédure civile ; que seul le président a cette faculté ; que cela se justifie par le fait que la seule voie de recours contre l'ordonnance est l'opposition et la décision du tribunal sur opposition se substitue à l'ordonnance.