COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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AFFAIRE:
Scierie d'Agnibilékrou
C/
H S
Arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004
Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A et Monsieur W. ayant pour conseils la SCPA KANGA -OLAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble la Cormiche, escalier A, 9e' étage, porte 93, 04 BP 1975 Abidjan 04, contre Monsieur H. S. ayant pour conseil Maître M'BAIPOR Adèle N'guémé, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan (Plateau), Avenue LAMBLIN, résidence EDEN, 3ème étage, porte 34, 01 BP 3805 Abidjan 01,
En cassation de l'Arrêt n°655 rendu le 26 mai 2000 par la 1 ère Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant
«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare la S.D.A et Monsieur W. recevables en leur appel régulièrement relevé du jugement civil N°72/99 en date du 29 juillet 1999, rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abengourou ;
AU FOND
Les y dit mal fondés ;
Les en déboute ;
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