COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 30 juin 2009

Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006

AFFAIRE:

Société Africaine de Crédit-Automobile dite SAFCA

(Conseils : SCPA DOGUE,Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur Abroulaye FOFANA

(Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour)

ARRET N°042/2009 du 30 juin 2009

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge

- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2006 sous le n° 087/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit-Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est sis 1, rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, dans une cause l'opposant à Monsieur Abroulaye FOFANA, Directeur de société, demeurant à Abidjan Treichville ARRAS II, 18 BP 1664 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau-Indénié, 03 rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,

en cassation de l'Arrêt n° 865 rendu le 14 juillet 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;

Déclare la SAFCA déchue de son opposition ;

La condamne aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;