COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 30 juin 2009
Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006
AFFAIRE:
Société Africaine de Crédit-Automobile dite SAFCA
(Conseils : SCPA DOGUE,Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur Abroulaye FOFANA
(Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour)
ARRET N°042/2009 du 30 juin 2009
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :
- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2006 sous le n° 087/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit-Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est sis 1, rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, dans une cause l'opposant à Monsieur Abroulaye FOFANA, Directeur de société, demeurant à Abidjan Treichville ARRAS II, 18 BP 1664 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau-Indénié, 03 rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,
en cassation de l'Arrêt n° 865 rendu le 14 juillet 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
Déclare la SAFCA déchue de son opposition ;
La condamne aux dépens. » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement