La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2015, sous le n°022/2015/PC et formé par Maître Yves N'DIA KOFFI, avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant au Plateau Indénié, 5 boulevard des avodirés, 01 BP 3289 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CLEO PATRA, SARL sise à San Pédro entre le super marché et l'hôtel ENOTEL, 01 BP 695 San-Pédro 01, dans la cause l'opposant à la Compagnie Ivoirienne de Promotion pour l'Exportation et l'Importation dite CIPEXI, SA dont le siège social est sis à Abidjan, zone portuaire, Rue des Gallions Palmiers (Treichville), 01 BP 3951 Abidjan, représentée par monsieur Philippe HEUDE, son Directeur Général, assisté de la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Lattrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Îlot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n° 348/CCIAL rendu le 23 mai 2014 par la deuxième chambre commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de la société CIPEXI recevable ;