La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2006 sous le n°035/2006/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01 (BURKINA FASO), agissant au nom et pour le compte de BURKINA & SHELL, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social Place des Nations Unies, Ouagadougou, 01 BP 569, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur Daniel Robert A. NUNOO, dans la cause l'opposant aux Syndics-liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI, société anonyme dont le siège social est à 01, BP 1196 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Arrêt n°107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de Burkina & Shell ;

AU FOND