La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2006 sous le n°057/2006/PC et formé par Maîtres Rachid MACHIFA, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, C/n° 313, concession Douglas, boulevard des armées, 01 BP 2732 et Bernard A. PARAISO, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, 137/A, avenue Steinmetz, 01 BP 50, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Bénin dite BIBE, ayant son siège social à Cotonou, carrefour des trois (03) banques, avenue Giran, 03 BP 2098 Cotonou, dans une cause l'opposant à l'Etat du Bénin, ayant pour conseils Maîtres Yvon DETCHENOU, Avocat près la Cour d'appel, BP 2046 Cotonou, Carré 582 sis au boulevard Saint Michel, 1er étage immeuble BOHOUN, 01 BP 2046 et Mohamed TOKO, Avocat près la Cour d'appel ayant son cabinet à Cotonou carré n°806 Aîdjèdo derrière le commissariat, 06 BP 1239,

en cassation de l'Arrêt n°93/05 rendu le 20 octobre 2005 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne et en dernier ressort :

Reçoit l'appel de la Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA et l'appel incident de l'Etat Béninois ;

Confirme le jugement n°33/04/1er C.Civ du 04 août 2004 rendu par le Tribunal de Première Instance de Cotonou en toutes ses dispositions... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;